Mentions légales

PRÉAMBULE

  • 1. RELATIONS AVEC smartsy®

    • 1.1 L'utilisation des applications, services, produits, logiciels et sites web ou mobiles Smartsy® (ci-après dénommés collectivement « Services ») est régie par les termes d'une convention légale entre Smartsy® et vous. « Smartsy® » désigne la société Smartsy® dont le siège social est 110 Bd de Sébastopol, 75003 à Paris, France. Le présent document établit la teneur de la convention légale susvisée.
    • 1.2 Sauf mention contraire explicite, la convention qui vous lie à Smartsy® inclut toujours au minimum les Conditions Générales d'Utilisation énoncées dans le présent document.
    • 1.3 La convention légale qui vous lie à Smartsy® inclut également les termes de toutes les Conditions légales applicables aux Services, en plus des Conditions Générales. Ces éléments sont dénommés « Conditions particulières » dans le présent document. Lorsque des Conditions particulières s'appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans le cadre du Service ou au cours de son utilisation.
    • 1.4 Les Conditions générales et les Conditions particulières (ci-après dénommées collectivement « Conditions ») forment, entre vous et Smartsy® une convention légale relative à votre utilisation du Service. Il vous est recommandé de lire ces Conditions avec attention.
    • 1.5 Pour un Service concerné et dans l'hypothèse où les Conditions particulières et les Conditions générales se contredisent, ce sont les Conditions particulières qui sont prioritaires.
    • 1.6 Smartsy® est libre de modifier à tout moment, les présentes Conditions, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne ici.
  • 2. ACCEPTATION

    • 2.1 Avant de pouvoir utiliser les Services, vous devez au préalable accepter les Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas utiliser les Services.
    • 2.2 Pour accepter les Conditions vous devrez cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions lorsque cette option est mise à disposition par Smartsy® dans l'interface utilisateur du Service concerné. L'utilisation directe du Service par vous implique que vous reconnaissez et acceptez que Smartsy® considère que votre utilisation du Service équivaut à une acceptation des Conditions.
      [...]
  • 3. LANGUES

    • Dans l'hypothèse où Smartsy® vous propose une traduction de la version française des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que cette traduction soit proposée à titre informatif et que seule la version française fait foi.
  • 4. COPYRIGHT

    • 4.1 Les Services sont mis en œuvre à partir de logiciels et technologies propriété de Smartsy® et à ce titre protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les textes et traités internationaux y afférents.
    • 4.2 Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun droit de propriété intellectuel sur tout ou partie des logiciels et technologies ne vous est transféré pas plus qu'au profit d'un tiers quelconque.
    • 4.3 Vous vous engagez à ne pas procéder à un quelconque "reverse engineering" des Services Smartsy® et des logiciels sur lesquels ils sont développés ; à ne pas compiler ou désassembler les logiciels et/ou les Services Smartsy® développés sur ces logiciels ; à ne pas modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des logiciels et/ou Services Smartsy® ; à ne pas distribuer et ou diffuser des copies des logiciels et/ou des Services Smartsy® ; à ne pas enlever ou supprimer toute information propriétaire sur les Services ; à ne pas revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit lié aux logiciels et/ou aux Services Smartsy®.
    • 4.4 Vous reconnaissez et acceptez que les Contenus et Services Smartsy® contiennent des publicités ou informations protégées notamment en France et Union européenne par le Code de la propriété intellectuelle.
    • 4.5 Smartsy®, SmartApp Generator™, SmartCoin®, SmartSystem®, SmartSeen®, SmartPaper® , SmartDev™, SmartVisu™, les logos et autres versions des images ou graphiques de Smartsy® , les entêtes de page, les icônes, les boutons, les scripts, les noms de services, les marques déposées, les marques commerciales, les marques de service, ou tout autre véhicule commercial de Smartsy® ont une signification intrinsèque et une valeur substantielle du fait de la limitation de leur usage. Ils ne doivent pas être utilisés en rapport avec un produit ou service qui ne serait pas propriété de Smartsy® et toujours après l'accord et la permission formels de Smartsy®. Toute utilisation de ces marques qui n'aurait pas été autorisée par Smartsy®, constitue une violation de droits.

ACCES AUX SERVICES

  • 5.MISE À DISPOSITION DES SERVICES PAR SMARTSY®

    • 5.1 Smartsy® peut être amené à proposer ses Services par l'intermédiaire de sociétés ou entités légales affiliées dans le monde entier. Ces sociétés peuvent vous fournir parfois les Services au nom de Smartsy®. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que ces sociétés et affiliés de Smartsy® soient autorisés à vous fournir ces Services.
    • 5.2 Afin de fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles, Smartsy® est amené à innover en permanence. Vous reconnaissez et acceptez que Smartsy® soit conduit à modifier, à sa seule discrétion et sans préavis, la forme et la nature de ses Services, voire cesser provisoirement ou définitivement de les mettre à votre disposition.
    • 5.3 Vous reconnaissez et acceptez que si Smartsy® désactive un Service ou l'accès à votre compte, vous puissiez être dans l'impossibilité d'accéder aux Services, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre compte.
    • 5.4 Vous reconnaissez et acceptez que Smartsy® se réserve le droit de limiter à sa seule discrétion le nombre et le volume de transmissions que vous pouvez envoyer et recevoir par l'intermédiaire de ses Services.
  • 6. EXIGENCES LIÉES À L'ACCÈS AUX SERVICES

    • 6.1 L'utilisation des Services nécessite du matériel compatible ainsi qu'un accès Internet et certains logiciels (susceptibles pour certains d'être fournis contre redevance). Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels sont compatibles avec les Services et qu'ils ne les perturberont pas.
    • 6.2 Vous comprenez et acceptez que vous soyez seul responsable des coûts de votre accès Internet fixe ou mobile ainsi que des coûts d'accès éventuellement facturés pour certains services en ligne accessibles via les Services.
    • 6.3 L'utilisation des Services peut nécessiter des mises à jour. La version la plus récente des applications et logiciels Smartsy® est recommandée pour accéder aux Services et peut être exigée pour effectuer certaines transactions ou pour utiliser certaines fonctionnalités. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions.
    • 6.4 Vous comprenez et acceptez que le respect de ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, est de votre seule et entière responsabilité.
    • 6.5 Les Services ne font partie d'aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l'accès aux Services.
    • 6.6 En contrepartie de la gratuité de l'accès notamment à l'application pour smartphones Smartsy® vous acceptez et autorisez Smartsy® à associer aux contenus auxquels vous accédez sur l'un quelconque des Services toutes formes de messages publicitaires ou promotionnels de type liens, textes, images, vidéo ou sons, choisis par Smartsy® et/ou ses partenaires prestataires ou affiliés. Cette autorisation n'implique en aucun cas que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution en relation avec cette autorisation.
  • 7. INSCRIPTION AUX SERVICES

    • 7.1 Au cours de la procédure d'inscription ou de l'utilisation de certains Services, il vous sera demandé de fournir des informations personnelles vous concernant comme par exemple votre identité ou vos coordonnées. Vous acceptez que toutes les informations d'inscription que vous fournirez à Smartsy® seront toujours exactes, valides et à jour et notamment que l'adresse email renseignée dans le formulaire de création de compte soit joignable en permanence.
    • 7.2 Lors de votre inscription, vous vous engagez notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Smartsy® ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
    • 7.3 Dans l'hypothèse où vous fournirez des informations fausses, inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Smartsy® se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte personnel sans préavis ni indemnité. Smartsy® se réservant en outre la possibilité de vous refuser l'accès de tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.
  • 8. SÉCURITÉ DE VOTRE ACCÈS

    • 8.1 Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'assurer la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous créez et utilisez pour accéder aux Services.
    • 8.2 Vous reconnaissez et acceptez qu'étant seul responsable envers Smartsy® de toutes les activités quelles qu'elles soient opérées dans le cadre de votre compte, vous devez informer immédiatement Smartsy® de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte.
  • 9. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ACCÈS DES MINEURS AUX SERVICES

    • 9.1 Il appartient aux parents, au tuteur légal et à toute personne exerçant l'autorité parentale de déterminer quels Services un enfant mineur est autorisé à utiliser.
    • 9.2 Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire aux Services.
    • 9.3 Les mineurs de plus de 13 ans sont admis à s'inscrire aux Services à la condition expresse qu'ils aient obtenu au préalable de leurs parents ou tuteur légal l'autorisation de le faire. Smartsy® se réserve le droit de demander la justification écrite à tout moment et de supprimer sans préavis ni indemnité tout compte et accès à un mineur qui ne présenterait pas cette autorisation.
    • 9.4 Smartsy® supprimera sans délai tout compte d'accès personnel ouvert par un mineur dès réception d'une demande parentale de fermeture du compte et de ses contenus.
  • 10. CESSATION DES RELATIONS AVEC SMARTSY®

    • 10.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Smartsy® ou vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous.
    • 10.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre accord légal avec Smartsy®, vous pouvez le faire (a) en avertissant Smartsy® à tout moment et (b) en fermant vos comptes pour tous les Services que vous utilisez, lorsque cette option est mise à votre disposition par Smartsy®. La résiliation interviendra dans les 7 jours de la réception de la demande de résiliation par Smartsy® si vous êtes abonné à des services payants et sera immédiate dans le cas contraire.
    • 10.3 Les contenus associés au compte supprimé ne pourront pas être restaurés ultérieurement. En cas de résiliation à votre initiative, vos Contenus pourront vous être restitués sous un format digital soumis à un tarif administratif standard si vous en faites la demande à condition que cette demande soit formée avant la résiliation des Services. Dans le cas contraire, il vous appartient, sous votre responsabilité exclusive et sur un support de votre choix vous appartenant, de sauvegarder, le cas échéant, vos Contenus avant d'effectuer votre demande de résiliation.
    • 10.4 À tout moment, Smartsy® peut mettre fin à l'accord légal conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente : (a) vous avez enfreint les dispositions des présentes Conditions, ou vous avez agi d'une façon qui indique clairement que vous n'avez pas l'intention de vous conformer à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ; (b) votre utilisation des Services est de nature à porter préjudice aux droits des tiers, est contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; (c) les Services seront automatiquement et immédiatement résiliés, de plein droit et sans formalité d'aucune sorte en cas de non-paiement des Services ou fonctionnalités payantes, quelle qu'en soit la cause ; Dans tous les cas susvisés, vous ne pourrez plus accéder aux Services, à vos contenus et à toutes vos informations personnelles et vos contenus pourront soit être supprimés par Smartsy® soit interdits d'accès à tout tiers. Smartsy® n'endosse aucune responsabilité envers vous ou les tiers pour les informations et contenus qui seraient ainsi effacés.
    • 10.5 En outre, vous reconnaissez et acceptez que Smartsy® puisse mettre fin à l'accord légal conclu avec vous dans les hypothèses suivantes : (a) Smartsy® se trouve dans l'obligation de mettre fin à cet accord conformément à une décision de justice (par exemple, lorsqu'il est ou qu'il devient illégal de vous fournir les Services) ; (b) le partenaire en association avec lequel Smartsy® vous fournissait les Services a mis fin à ses relations avec Smartsy® ou a cessé de vous fournir les Services ; (c) Smartsy® est en situation d'impossibilité de fournir les Services aux utilisateurs de votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ; (d) la mise à votre disposition des Services par Smartsy® n'est plus viable d'un point de vue commercial selon Smartsy®.
    • 10.6 À l'expiration de ces Conditions, aucun des droits légaux, obligations et engagements dont vous et Smartsy® avez bénéficié, avez fait l'objet (ou qui sont apparus au fil du temps alors que les Conditions étaient en vigueur) ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne sera affecté par la cessation de cet accord. En outre, dans tous les cas de résiliation, aucun remboursement ne pourra être effectué par Smartsy® à votre profit. Les éventuels Services souscrits en cours de Période seront dus à Smartsy® et débités sur votre moyen de paiement.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

  • 11. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES

    • 11.1 Smartsy® estime de la plus haute importance la protection de votre vie privée. Le présent engagement de confidentialité s'applique à la façon dont Smartsy® collecte, utilise, transfère et conserve vos données.
      Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Services Smartsy®- SmartPaper® ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1527104 v 0.
    • 11.2 Les données personnelles (ou « informations personnelles ») sont des données qui peuvent être utilisées pour vous identifier de manière unique ou pouvoir vous contacter personnellement.
    • 11.3 Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec Smartsy® ou une société affiliée Smartsy®. Smartsy® et ses sociétés affiliées peuvent s'échanger ces données personnelles et les utiliser conformément au présent engagement de confidentialité. Elles peuvent également les associer avec d'autres informations afin de fournir et d'améliorer leurs produits, services, contenus et publicités.
    • 11.4 Les données personnelles que vous pouvez être amené à communiquer à Smartsy® volontairement au cours de l'utilisation des Services sont de différentes natures et peuvent comporter tout un ensemble d'informations telles que votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et les coordonnées de votre carte de paiement.
    • 11.5 Une partie ou la totalité de ces informations vous sont demandées lorsque vous vous inscrivez aux Services, éditez et enregistrez vos contenus, demandez un crédit de paiement (par exemple « SmartCoins ») ou un crédit commercial, lorsque vous achetez un produit ou un service.
    • 11.6 Lorsque vous partagez votre contenu avec des tiers en utilisant les Services Smartsy®, que vous envoyez des messages, des promotions, chèques cadeaux et des produits, ou invitez des tiers à vous contacter, Smartsy® peut collecter les informations que vous fournissez sur ces personnes (par exemple : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone).
    • 11.7 Les données personnelles que Smartsy® collecte permettent de vous faire bénéficier des dernières annonces, produits, mises à jour logicielles et initiatives de Smartsy® à venir. Elles permettent également d'améliorer les services de Smartsy®, ses contenus et ses publicités. À cet égard, vos données personnelles peuvent être utilisées à des fins internes, par exemple pour les audits, analyses de données et recherches pour améliorer les produits, services et communications destinés aux clients de Smartsy®.
    • 11.8 Smartsy® pourra utiliser périodiquement vos données personnelles pour vous envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats et les modifications de ses conditions et chartes. Ces informations étant importantes pour vos relations avec Smartsy®, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications.
  • 12. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    • 12.1 Smartsy® prend des précautions – notamment des mesures administratives, techniques et physiques – pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisés.
    • 12.2 Les services en ligne Smartsy®, tels que SmartApp Generator™ ou SmartCoins®, utilisent le cryptage Secure Sockets Layer (SSL) sur toutes les pages web sur lesquelles des données personnelles sont collectées. Pour effectuer des achats auprès de ces services, vous devez utiliser un navigateur SSL. Cela permettra de préserver la confidentialité de vos données à caractère personnel lors de leur transmission sur l'Internet.
    • 12.3 Smartsy® vous permet de préserver l'exactitude, la mise à jour et l'intégrité de vos données personnelles. Smartsy® conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente convention légale, sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.
    • 12.4 Vous pouvez à tout moment vous assurer que vos coordonnées et données personnelles sont exactes, complètes et à jour en vous connectant à votre compte sur le site http://www.smartsy.fr. Concernant les autres données à caractère personnel, nous nous efforçons de bonne foi de vous donner un accès vous permettant de nous demander de corriger les données si elles sont inexactes ou de les supprimer, si Smartsy® n'est pas obligée de les conserver du fait de la loi ou à des fins commerciales légitimes. Nous pourrons refuser de traiter les demandes excessivement répétitives, nécessitant des efforts techniques disproportionnés, mettant en péril la confidentialité des données des tiers, les demandes qui sont extrêmement difficiles à mettre en place ou pour lesquelles un accès n'est pas imposé autrement par la loi applicable.
  • 13.ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET COLLECTE DES INFORMATIONS NON-PERSONNELLES

    • 13.1 Smartsy® collecte également des données à caractère non-personnel (données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier). Vous comprenez et acceptez que Smartsy® puisse collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit.
    • 13.2 Les données non personnelles que Smartsy® est en mesure de collecter sont des informations telles que la langue, le code postal, l'indicatif régional, l'identifiant unique de l'appareil, la localisation et le fuseau horaire dans lesquels votre ordinateur ou téléphone mobile sont utilisés afin de nous permettre de mieux comprendre votre comportement et d'améliorer nos produits, services et publicités.
    • 13.3 Quand vous accédez aux Services de Smartsy® à partir d'un ordinateur, d'un téléphone portable ou de tout autre appareil, Smartsy® est en mesure de collecter, à partir de cet appareil, des informations sur le type de votre navigateur, votre lieu actuel et votre adresse IP ainsi que les pages que vous consultez.
    • 13.4 Ces données sont collectées et utilisées pour aider Smartsy® à fournir des informations plus utiles à ses utilisateurs et pour comprendre comment ses Services sont utilisés. Les données collectées sont considérées comme des données non-personnelles au regard du présent engagement de confidentialité. Si Smartsy® devait associer des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seront traitées le cas échéant comme des données à caractère personnel tant qu'elles resteront associées.
  • 14. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

    • 14.1 Vous comprenez et acceptez que le site Internet, les services en ligne, les applications interactives, les messages électroniques, les publicités et d'une manière générale les Services de Smartsy® soient en mesure d'utiliser des « cookies » et d'autres technologies, telles que des balises web ou « pixel tag ». Smartsy® utilise ces données pour comprendre et analyser les tendances, administrer les Services, connaître le comportement des utilisateurs et collecter des informations démographiques à propos de l'ensemble de ses utilisateurs. Smartsy® peut utiliser ces informations pour ses services marketing et publicitaires.
    • 14.2 Ces technologies permettent à Smartsy® de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, indiquent quelles parties des Services sont les plus utilisées, et facilitent la mesure de l'efficacité des publicités et échanges Internet. L'objectif de Smartsy® est de rendre votre utilisation de ses Services plus pratique et de la personnaliser, d'ajuster en fonction de vos besoins les systèmes d'exploitation des Services, et de vous fournir un meilleur service client.
    • 14.3 Smartsy® traite les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non personnelles. Toutefois, dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) ou identifiants similaires sont considérés comme des données à caractère personnel par la loi locale, Smartsy® traitera également ces identifiants comme des données personnelles. De la même manière, dans la mesure où des données non-personnelles sont associées à des données personnelles, Smartsy® traitera les informations ainsi associées comme des données personnelles au regard du présent engagement de confidentialité.
    • 14.4 Smartsy® et ses partenaires peuvent être amenés à utiliser des cookies et autres technologies dans les services de publicité sur téléphone portable afin de vérifier le nombre de fois où vous visualisez une publicité donnée, de vous adresser des publicités en lien avec vos intérêts et de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir des publicités à ce niveau de pertinence sur votre téléphone portable, vous pouvez vous y opposer («opt out») en le spécifiant dans le formulaire situé à l'adresse: http://www.smartsy.fr. Si vous vous y opposez, vous continuerez de recevoir le même nombre de publicités sur votre téléphone portable, mais elles pourront être moins pertinentes car elles ne seront pas en lien avec vos centres d'intérêts. Vous pourrez toujours voir des publicités relatives au contenu d'une page web ou dans une application ou basées sur d'autres informations non-personnelles. Ce refus ou « opt out » s'applique uniquement aux services de publicité Smartsy® et n'affecte pas les publicités basées sur vos centres d'intérêts provenant d'autres réseaux publicitaires.
    • 14.5 Vous avez la possibilité de désactiver les cookies en modifiant les options de la plupart des navigateurs Internet. Toutefois vous comprenez et acceptez que certaines fonctionnalités des Services Smartsy® ne soient plus disponibles si les cookies sont désactivés.
  • 15. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET SERVICES DE GÉOLOCALISATION

    • 15.1 Vous comprenez et acceptez que Smartsy® et ses partenaires, affiliés et licenciés puissent collecter, utiliser et partager des données de localisation précises, y compris et notamment la localisation géographique en temps réel de votre téléphone mobile.
    • 15.2 Ces données de localisation sont collectées anonymement dans un format ne permettant pas de vous identifier et sont utilisées par Smartsy® et ses partenaires, affiliés et licenciés pour fournir et améliorer les produits et Services liés à des fonctionnalités de géolocalisation.
  • 16. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION A DES TIERS

    • 16.1 Smartsy® peut parfois mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec Smartsy® pour la fourniture de produits et services ou aidant Smartsy® à commercialiser ses produits auprès des clients.
    • 16.2 A compter de l'activation des Services, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs de Smartsy® et de son prestataire. Les données personnelles seront uniquement partagées par Smartsy® pour fournir ou améliorer ses produits, services et publicités; elles ne seront pas partagées avec des tiers à des fins marketing.
    • 16.3 Vous comprenez et acceptez que Smartsy® partage des données personnelles avec des sociétés qui fournissent des services tels que le traitement de l'information, l'exécution des commandes clients, la livraison des produits, la gestion et le développement des données clients, la fourniture du Service client, l'évaluation de votre intérêt pour nos services et la réalisation d'enquêtes de satisfaction ou de développement de clientèle. Ces sociétés sont obligées par leur relation contractuelle avec Smartsy® de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Smartsy® exerce des activités.
    • 16.4 Smartsy® pourra être conduite – du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre – à divulguer vos données personnelles. Smartsy® peut aussi être amené à décider que la divulgation de vos données est nécessaire et appropriée à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi ou autre sujet d'intérêt public. Nous pouvons également divulguer des informations vous concernant si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de nos conditions générales ou protéger nos activités ou nos utilisateurs. En outre, en cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pourrons transférer toutes informations personnelles que nous collectons au tiers concerné.

UTILISATION ET CONTENUS DES SERVICES

  • 17. UTILISATION DES SERVICES

    • 17.1 Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement aux fins autorisées d'une part par les Conditions et d'autre part par la législation, la jurisprudence, les règlements, les directives ou pratiques généralement reconnues par les juridictions de votre pays.
    • 17.2 Sauf autorisation expresse de Smartsy® faisant l'objet d'un contrat distinct, vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d'accéder aux Services par un quelconque moyen autre que l'interface ou les interfaces fournies par Smartsy®. Cette interdiction est valable pour tout moyen d'accès qu'il soit automatisé ou non.
    • 17.3 Vous vous engagez à ne pas interférer, par quelque moyen que ce soit avec les Services ou les serveurs et réseaux connectés aux Services ou de les interrompre.
    • 17.4 Sauf autorisation expresse de Smartsy® faisant l'objet d'un contrat distinct, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou commercialiser les Services à quelque fin que ce soit.
    • 17.5 Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de tout manquement aux obligations définies par les Conditions et reconnaissez que Smartsy® n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers. Vous reconnaissez également être responsable des conséquences que de tels manquements pourraient avoir. Ces conséquences portent notamment sur les pertes ou dommages que pourrait subir Smartsy®.
  • 18. CONTENUS DES SERVICES

    • 18.1 Sont désignées dans les présentes par la dénomination « Contenu(s) » les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès en tant que partie intégrante des Services, ou éléments accessibles via ceux-ci et notamment l'application pour mobiles Smartsy®.
    • 18.2 Vous acceptez et reconnaissez que toutes ces informations engagent uniquement la responsabilité des organismes ou personnes éditeurs des Contenus et non la responsabilité de Smartsy®. En tant que simple fournisseur d'hébergement de Contenus, Smartsy® ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services ni des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs des Services ou présents sur les services de tiers.
    • 18.3 Vous reconnaissez que les Contenus mis à votre disposition dans le cadre des Services, y compris, sans s'y limiter, les publicités intégrées aux Services et les Contenus sponsorisés au sein des Services, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par les Éditeurs ou les annonceurs qui fournissent ces Contenus à Smartsy® (ou par d'autres personnes ou sociétés agissant pour leur compte). Sauf autorisation expresse de Smartsy® ou des propriétaires des Contenus faisant l'objet d'un contrat distinct, vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer tout ou partie de ces Contenus ni créer de travaux dérivés à partir de ceux-ci.
    • 18.4 Smartsy® se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de vérifier (en amont), réviser, marquer, filtrer, modifier ou refuser tout Contenu disponible via les Services.
    • 18.5 Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous risquez d'être exposé à un Contenu susceptible d'être jugé offensant, déplacé ou discutable. Vous admettez également que, dans ce cadre, vous utilisez les Services à vos propres risques.
    • 18.6 Smartsy® permet en outre à toute personne de lui signaler toutes données constituant une infraction par rapport aux lois et règlements en vigueur. Ainsi, conformément à la loi française du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Smartsy® met en place un dispositif de signalement accessible et visible permettant aux utilisateurs des Services et notamment de l'application mobile Smartsy® de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoire à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions à la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
    • 18.7 Vous reconnaissez être informé que si Smartsy® est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, Smartsy® aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément la loi française remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Éditeur aux autorités judiciaires.
  • 19. PUBLICATION DES CONTENUS PAR LES ÉDITEURS

    • 19.1 Smartsy®, notamment par l'intermédiaire de son Service SmartApp Generator™ est un fournisseur d'hébergement qui met à disposition de tout membre inscrit (ci-après dénommé « Éditeur(s) ») une plateforme de Services sur laquelle ce dernier peut créer et gérer un ou plusieurs " Contenus " (web application mobile possédant des contenus multimédia). Certains de ces Services sont gratuits, d'autres payants ou nécessitent la connaissance de conditions additionnelles selon le niveau de Service choisi par l'Éditeur.
    • 19.2 Sauf stipulation expresse de Smartsy® faisant l'objet d'un contrat distinct, les Contenus des Éditeurs sont susceptibles de recevoir tout type de publicité, ce que les Éditeurs reconnaissent expressément et acceptent sans réserve par avance.
    • 19.3 Pour être Éditeur de Contenus des Service Smartsy®, il suffit de créer un compte, de renseigner complètement et correctement les informations demandées dans le formulaire d'inscription et d'accepter les présentes Conditions.
    • 19.4 Pour devenir Éditeur de Contenus, il est impératif en outre de se conformer aux obligations d'identifications prévues par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cette loi fait une distinction entre les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public à titre professionnel et les personnes éditant à titre non professionnel.
    • 19.5 Les Éditeurs dont le Contenu est de nature professionnelle doivent communiquer à Smartsy® des informations destinées à être mises à disposition du public dans un standard ouvert : (a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; (b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; (c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
    • 19.6 Les Éditeurs dont le Contenu n'est pas de nature professionnelle doivent communiquer à Smartsy® des informations personnelles lors de leur inscription aux Services mais, pour préserver leur anonymat, ces informations ne seront pas tenues à la disposition du public. Elles pourront en revanche être communiquées aux autorités judiciaires en cas de violations des stipulations des articles 19.8 des présentes Conditions ou si un abus était signalé à Smartsy® au sens de l'article 18.6 des présentes.
    • 19.7 L'Éditeur de Contenus qu'il soit ou non professionnel reconnaît expressément que les Contenus qu'il édite (que ce soit des textes publiés, images, fichiers, données, hyperliens, logiciels, code ou autre contenu) sont tenus sous sa seule responsabilité tant civile que pénale en sa qualité d'auteur et d'éditeur de Contenus, Vous reconnaissez et acceptez que Smartsy® n'assume vis à vis des contenus publiés par les Éditeurs de Contenus aucune responsabilité quant à leur possible caractère menaçant, anticonstitutionnel, vulgaire, raciste, pornographique, diffamatoire, injurieux, offensant, criminel, dégradant ou violant le code de la propriété intellectuelle et ou portant atteinte aux droits des marques.
    • 19.8 En tant qu'auteur et éditeur de son Contenu, l'Éditeur s'engage à respecter et faire respecter dans son Contenu les lois et règlements en vigueur en France et dans le pays dans lequel il réside. Par ailleurs, l'Éditeur de Contenus s'engage à ne pas : (a) faire du mal ou porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ; (b) se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris et de façon non limitative, pour un représentant officiel de Smartsy® ou un partenaire du Service ; (c) transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qui viole les brevets, les secrets de marques déposées, le code de la propriété Intellectuelle, les droits privés ou de publicité, ou tout autre droit de quelque partie que ce soit ; (d) transmettre de quelque façon que ce soit tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement télécom ; (e) manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l'origine de toute information ou Contenu transmis via le Service Smartsy® ; (f) violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ; (g) faire la promotion ou fournir des instructions ou informations à propos d'activités illégales, contraires à l'ordre public, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes, attentatoires à la dignité humaine ou faisant état ou incitant à la cruauté envers des animaux ; (h) proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel il ne disposerait pas de tous les droits, pouvoirs et autorités légales lui permettant de l'offrir ou de le vendre, ou que Smartsy® trouverait inapproprié à la vente via le Service Smartsy® ; (i) se comporter de façon à porter atteinte à l'image ou la réputation de Smartsy®.
  • 20. DROITS DE PROPRIÉTÉ

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  • 21. LICENCE RELATIVE À VOS CONTENUS

    • 21.1 Les présentes Conditions garantissent que vous conserviez les droits d'auteur et tous les autres droits en votre possession vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les Services ou par le biais de ces derniers.
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    • 21.3 Vous admettez et acceptez que cette Licence inclue le droit pour Smartsy® de rendre ce Contenu disponible auprès d'autres sociétés, organisations ou individus partenaires de Smartsy® pour la mise à disposition de services syndiqués, ainsi que le droit d'utiliser ce Contenu en relation avec la mise à disposition de ces Services.
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    • 21.5 Vous confirmez et garantissez à Smartsy® que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour octroyer la Licence susvisée.
  • 22.AUTRES TYPES DE CONTENUS

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    • 22.3 Vous acceptez et reconnaissez que Smartsy® ne saurait en aucune façon être tenue responsable des pertes et dommages résultant de la disponibilité des Sites tiers ou ressources externes, ou de la confiance dont vous témoignez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, produit ou autre élément disponible sur ces sites web ou ressources.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

  • 23. EXCLUSIONS DE GARANTIE

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

  • 24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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CONDITIONS LEGALES

  • 25. CONDITIONS LÉGALES

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IDENTIFICATION DE SMARTSY®

  • 17. USE OF SERVICES

    • Smartsy® est fournisseur de Services et hébergeur de contenus
      SMARTSY SAS
      Société au capital variable
      Siège social : 110, Boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, France
      Numéro d'identification : 534315080 R.C.S PARIS
      CEO : Gérard AYACHE
      Site déclaré à la CNIL : N° 1527104 v 0